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Publié le 15 Mai 2017 à 05h40 - 1251 v.

Tout savoir sur la convention tripartite

Les résidences seniors médicalisées avec services ou EHPAD sont soumises à la signature d’un accord tripartite, gage de la qualité tant pour le résident que pour l’investisseur. Celle-ci est obligatoire pour les maisons de retraite classiques souhaitant se convertir en EHPAD. Quelles sont les caractéristiques de cette convention tripartite ?

Les dispositions de l’accord

L’accord tripartite a pour principale vocation d’instaurer des normes règlementaires afférentes au fonctionnement de l’EHPAD. Il s’agit notamment des dispositions applicables sur la qualité de l’accueil et de la prise en charge de la dépendance, de la transparence des coûts relatifs au fonctionnement de l’établissement ainsi que de l’engagement de l’EHPAD à améliorer les structures médicales de base. Cela en termes de matériel et d’équipement ainsi que de formation du personnel médical. En contrepartie, l’État contribue financièrement au développement de l’établissement.

La règlementation tarifaire

A l’issue de la signature de la convention tripartite, 3 types de tarifs sont applicables au sein des EHPAD :

  • Les tarifs hébergement : ils sont identiques pour tous les résidents et concernent les prestations d’accueil, d’entretien et d’assistance au senior dans le quotidien. Ils incluent également les coûts des activités sociales telles que les ateliers et les animations. L’ARS peut prendre en charge le paiement desdits tarifs par le biais de l’Aide Personnalisée au Logement ou APL.
  • La caisse d’assurance maladie en revanche prend en charge le paiement des tarifs soins. Ceux-ci englobent les prestations du personnel médical ainsi que du médecin coordonnateur gérant l’unité de soins dont l’EHPAD est doté.
  • Les tarifs dépendance : ils sont évalués en fonction du degré de dépendance du résident, lequel est évalué à partir de la grille du GIR – Groupe Iso-Ressources. Le Conseil Général peut quant à lui octroyer une Aide Personnalisée à la Dépendance pour un certain niveau de perte d’autonomie.

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